Conditions générales de vente
En vigueur au [DATE].
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance, via le site WWW.PHOENIX-ART.EU entre :
● PHOENIX (« le Vendeur »), dont les coordonnées figurent aux Mentions légales,
● et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat (« le Client » ou « le Consommateur »).
L'activité du Vendeur consiste en la conception et la fabrication de statues funéraires animalières réalisées sur mesure, intégrant tout ou partie des cendres de l'animal du Client. Chaque pièce est confectionnée selon les spécifications communiquées par le Client et présente un caractère nettement personnalisé.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, portées à sa connaissance avant la validation de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont des créations artisanales personnalisées. Les photographies, illustrations et descriptifs présentés sur le site ont une valeur indicative. Chaque pièce étant fabriquée à la main et à partir des cendres fournies par le Client, des variations de teinte, de texture, de finition et d'aspect sont inhérentes au procédé et ne sauraient constituer un défaut de conformité.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande et formation du contrat
La vente est conclue par voie électronique selon les étapes suivantes (articles 1127-1 et suivants du Code civil) :
1. Sélection du produit et de ses options de personnalisation ;
2. Vérification du récapitulatif de commande, permettant au Client de corriger d'éventuelles erreurs de saisie ;
3. Acceptation tacite des présentes CGV ;
4. Validation et paiement de la commande ;
5. Confirmation de la commande par e-mail.
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation du paiement et réception effective des cendres de l'animal dans les conditions de l'article 6.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site (carte bancaire et/ou autres solutions via Shopify Payments ou prestataire équivalent). Le montant est exigible à la commande. Les données de paiement sont traitées de façon sécurisée par le prestataire de paiement ; le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client.
Article 6 — Fourniture des cendres et obligations du Client
En raison de la nature du produit, la fabrication nécessite la fourniture par le Client de tout ou partie des cendres de son animal. Le Client s'engage à :
● transmettre les cendres selon les instructions communiquées par le Vendeur (quantité, conditionnement, expédition sécurisée) ;
● garantir qu'il est légitimement en possession de ces cendres, qu'elles proviennent d'une crémation réalisée par un établissement autorisé, et qu'il dispose du droit de les faire intégrer dans une création
● fournir des informations exactes lors de la personnalisation.
Le Client reconnaît que les cendres constituent un bien unique et irremplaçable, à forte valeur sentimentale. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour les conserver, les manipuler et les intégrer avec le plus grand soin. La responsabilité du Vendeur en cas de perte ou d'altération est encadrée par l'article 11.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une commande si les cendres ne peuvent être exploitées dans des conditions satisfaisantes (quantité insuffisante, conditionnement inadapté, doute sérieux sur leur provenance) ; le Client en est alors informé et remboursé, déduction faite le cas échéant des prestations déjà réalisées à sa demande expresse.
Article 7 — Délais de fabrication et de livraison
Chaque pièce étant fabriquée sur mesure, le délai de fabrication est communiqué à titre indicatif lors de la commande et court à compter de la réception effective des cendres et de la validation des éléments de personnalisation. Le Vendeur informe le Client de tout retard significatif. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client, par le transporteur retenu, dans les conditions et délais précisés lors de la commande.
Les risques liés au transport sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Article 8 — Droit de rétractation et exclusion
En principe, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'une vente à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la présente vente. En effet, conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Les statues funéraires proposées étant fabriquées sur mesure, selon les spécifications du Client et intégrant les cendres de son animal, elles relèvent expressément de cette exception. En validant sa commande, le Client reconnaît et accepte expressément qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, la fabrication du produit personnalisé étant engagée sur cette base.
Article 9 — Garantie légale de conformité
|
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir un bien conforme au contrat. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation. (Compte tenu du caractère unique et irremplaçable des cendres intégrées, les modalités de mise en conformité seront adaptées à la nature du bien, dans le respect des droits du consommateur.) Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois (article L.217-13 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. |
Cette garantie s'applique aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Article 10 — Garantie des vices cachés
Le Client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Il est rappelé que les variations naturelles d'aspect propres à une fabrication artisanale et à l'intégration de cendres (teinte, veinage, texture, finitions), signalées à l'article 2, ne constituent ni un défaut de conformité ni un vice caché.
Article 11 — Responsabilité
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans la manipulation et l'intégration des cendres. Il met en œuvre le plus grand soin à chaque étape.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
● de perte ou d'altération des cendres survenue avant leur réception effective (notamment lors de l'expédition organisée par le Client) ;
● d'inexactitude des informations fournies par le Client ;
● de force majeure au sens de l'article 12.
Le Client est expressément informé qu'en cas de perte ou de destruction des cendres pendant la fabrication et du fait du Vendeur, celles-ci ne pourront être remplacées à l'identique en raison de leur nature unique. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable ; la réparation du préjudice s'appréciera dans les limites du droit applicable. Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte aux droits impératifs reconnus au consommateur.
Article 12 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
Article 13 — Données personnelles (RGPD)
Le Vendeur collecte les données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations de commande) aux fins de traitement des commandes, de facturation, de suivi de la relation client et, avec son consentement, de prospection.
● Responsable de traitement : PHOENIX
● Base légale : exécution du contrat, obligations légales, et consentement le cas échéant.
● Durée de conservation : durée de la relation commerciale + délais légaux de prescription.
● Destinataires : services internes, prestataires de paiement, de livraison et d'hébergement (Shopify).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@phoenix-art.eu. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les modèles, créations, visuels et contenus du site sont protégés. Le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage personnel sur le produit acquis, à l'exclusion de tout droit de reproduction ou d'exploitation commerciale des modèles du Vendeur.
Article 15 — Réclamations, médiation et litiges
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse :
En vigueur au [DATE].
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance, via le site WWW.PHOENIX-ART.EU entre :
● PHOENIX (« le Vendeur »), dont les coordonnées figurent aux Mentions légales,
● et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat (« le Client » ou « le Consommateur »).
L'activité du Vendeur consiste en la conception et la fabrication de statues funéraires animalières réalisées sur mesure, intégrant tout ou partie des cendres de l'animal du Client. Chaque pièce est confectionnée selon les spécifications communiquées par le Client et présente un caractère nettement personnalisé.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, portées à sa connaissance avant la validation de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont des créations artisanales personnalisées. Les photographies, illustrations et descriptifs présentés sur le site ont une valeur indicative. Chaque pièce étant fabriquée à la main et à partir des cendres fournies par le Client, des variations de teinte, de texture, de finition et d'aspect sont inhérentes au procédé et ne sauraient constituer un défaut de conformité.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande et formation du contrat
La vente est conclue par voie électronique selon les étapes suivantes (articles 1127-1 et suivants du Code civil) :
1. Sélection du produit et de ses options de personnalisation ;
2. Vérification du récapitulatif de commande, permettant au Client de corriger d'éventuelles erreurs de saisie ;
3. Acceptation tacite des présentes CGV ;
4. Validation et paiement de la commande ;
5. Confirmation de la commande par e-mail.
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation du paiement et réception effective des cendres de l'animal dans les conditions de l'article 6.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site (carte bancaire et/ou autres solutions via Shopify Payments ou prestataire équivalent). Le montant est exigible à la commande. Les données de paiement sont traitées de façon sécurisée par le prestataire de paiement ; le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client.
Article 6 — Fourniture des cendres et obligations du Client
En raison de la nature du produit, la fabrication nécessite la fourniture par le Client de tout ou partie des cendres de son animal. Le Client s'engage à :
● transmettre les cendres selon les instructions communiquées par le Vendeur (quantité, conditionnement, expédition sécurisée) ;
● garantir qu'il est légitimement en possession de ces cendres, qu'elles proviennent d'une crémation réalisée par un établissement autorisé, et qu'il dispose du droit de les faire intégrer dans une création
● fournir des informations exactes lors de la personnalisation.
Le Client reconnaît que les cendres constituent un bien unique et irremplaçable, à forte valeur sentimentale. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour les conserver, les manipuler et les intégrer avec le plus grand soin. La responsabilité du Vendeur en cas de perte ou d'altération est encadrée par l'article 11.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une commande si les cendres ne peuvent être exploitées dans des conditions satisfaisantes (quantité insuffisante, conditionnement inadapté, doute sérieux sur leur provenance) ; le Client en est alors informé et remboursé, déduction faite le cas échéant des prestations déjà réalisées à sa demande expresse.
Article 7 — Délais de fabrication et de livraison
Chaque pièce étant fabriquée sur mesure, le délai de fabrication est communiqué à titre indicatif lors de la commande et court à compter de la réception effective des cendres et de la validation des éléments de personnalisation. Le Vendeur informe le Client de tout retard significatif. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client, par le transporteur retenu, dans les conditions et délais précisés lors de la commande.
Les risques liés au transport sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Article 8 — Droit de rétractation et exclusion
En principe, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'une vente à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la présente vente. En effet, conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Les statues funéraires proposées étant fabriquées sur mesure, selon les spécifications du Client et intégrant les cendres de son animal, elles relèvent expressément de cette exception. En validant sa commande, le Client reconnaît et accepte expressément qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, la fabrication du produit personnalisé étant engagée sur cette base.
Article 9 — Garantie légale de conformité
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GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir un bien conforme au contrat. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation. (Compte tenu du caractère unique et irremplaçable des cendres intégrées, les modalités de mise en conformité seront adaptées à la nature du bien, dans le respect des droits du consommateur.) Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois (article L.217-13 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. |
Cette garantie s'applique aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Article 10 — Garantie des vices cachés
Le Client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Il est rappelé que les variations naturelles d'aspect propres à une fabrication artisanale et à l'intégration de cendres (teinte, veinage, texture, finitions), signalées à l'article 2, ne constituent ni un défaut de conformité ni un vice caché.
Article 11 — Responsabilité
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans la manipulation et l'intégration des cendres. Il met en œuvre le plus grand soin à chaque étape.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
● de perte ou d'altération des cendres survenue avant leur réception effective (notamment lors de l'expédition organisée par le Client) ;
● d'inexactitude des informations fournies par le Client ;
● de force majeure au sens de l'article 12.
Le Client est expressément informé qu'en cas de perte ou de destruction des cendres pendant la fabrication et du fait du Vendeur, celles-ci ne pourront être remplacées à l'identique en raison de leur nature unique. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable ; la réparation du préjudice s'appréciera dans les limites du droit applicable. Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte aux droits impératifs reconnus au consommateur.
Article 12 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
Article 13 — Données personnelles (RGPD)
Le Vendeur collecte les données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations de commande) aux fins de traitement des commandes, de facturation, de suivi de la relation client et, avec son consentement, de prospection.
● Responsable de traitement : PHOENIX
● Base légale : exécution du contrat, obligations légales, et consentement le cas échéant.
● Durée de conservation : durée de la relation commerciale + délais légaux de prescription.
● Destinataires : services internes, prestataires de paiement, de livraison et d'hébergement (Shopify).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@phoenix-art.eu. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les modèles, créations, visuels et contenus du site sont protégés. Le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage personnel sur le produit acquis, à l'exclusion de tout droit de reproduction ou d'exploitation commerciale des modèles du Vendeur.
Article 15 — Réclamations, médiation et litiges
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse : contact@phoenix-art.eu
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.
Article 16 — Archivage
Les commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivées par le Vendeur conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation. Le Client peut en obtenir communication sur demande.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.
Article 16 — Archivage
Les commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivées par le Vendeur conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation. Le Client peut en obtenir communication sur demande.
